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Conditions générales
Version: 1.4
Conditions applicables aux utilisateurs FordPass en Suisse
(“« Conditions »”)
Mai 2025
Bienvenue chez FordPass, un mode de déplacement innovant et intelligent ! FordPass est une nouvelle plate-forme qui vous permettra de redéfinir les modalités de vos déplacements. Grâce à une gamme complète de solutions personnelles, numériques et matérielles, FordPass vous offrira davantage d’options de mobilité qui vous donneront les moyens d’aller au-delà de ce que vous jugiez possible.
Au préalable, nous tenons à vous informer du fonctionnement de FordPass. Pour cela, il est nécessaire que vous cliquiez sur le bouton « J’accepte » de façon à marquer votre accord sur nos Conditions. Veuillez examiner celles-ci avec attention. Il vous est possible d’utiliser notre Sommaire afin de consulter ces Conditions de manière plus pratique:
1.2. Exigences liées au système
2.4. Fonctionnement/Connectivité
2.6. Ford Connectivité Premium
7. Protection et sécurité des données
9. Conditions particulières et éléments de tiers
11. Indications sur les marques déposées
1. Informations générales
Les présentes Conditions définissent les modalités d’accès à l’application FordPass (« FordPass ») et d’utilisation de celle-ci et s’appliquent aux relations entre les utilisateurs individuels de celle-ci (ci-après "vous"), et Ford Motor Company (Switzerland) SA, Geerenstrasse 10, case postale, 8304 Wallisellen ; IDE : CHE-101.610.348 (« Ford » ou “nous”).
Les présentes Conditions ne modifient en rien les dispositions de tout autre contrat qui pourrait être en vigueur entre vous-même et toute autre société du Groupe Ford. Les présentes Conditions reprennent des informations importantes relatives à FordPass. FordPass est un service fondé sur vos données, en particulier de votre téléphone portable et de votre véhicule, comme la localisation et les caractéristiques de conduite, de façon à nous permettre de vous offrir des fonctionnalités et des services accrus, ainsi que des communications personnalisées en fonction de vos centres d’intérêt personnels. Pour toutes informations complémentaires, vous êtes également invité à vous reporter à notre Déclaration de confidentialité. Si vous souhaitez conserver une copie des présentes Conditions, veuillez consulter le site https://www.fordpass.com/content/ford_com/fp_app/fr_ch/terms.html et sauvegardez-les ou faites-en une copie. Les présentes Conditions sont également disponibles dans les informations relatives à votre compte conservées dans l’application FordPass. Vous recevrez également une copie des présentes Conditions sur un support accessible en permanence (par ex. par e-mail) une fois le contrat conclu. L’accès à FordPass et son utilisation en vertu des présentes Conditions sont limités à l’Europe.
Ford offre des fonctionnalités de base et permet d’accéder à des informations relatives au véhicule et de bénéficier de services accessoires dans des applets séparés dans le cadre de l’application FordPass ( "Services"). Les Services mis à votre disposition sont décrits au Chapitre 2 ci-dessous. Afin de pouvoir utiliser les fonctionnalités et Services FordPass, vous devez être enregistré et accepter les présentes Conditions. En vous enregistrant auprès du service FordPass, vous créerez un fichier à votre nom en saisissant votre adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe. L’utilisation de certains services peut être subordonnée à la conclusion d’un contrat séparé, et il est possible que vous soyez soumis à des conditions particulières distinctes de celui-ci ( "Conditions Particulières"). Les Conditions particulières s’appliquent en plus des présentes Conditions.
En choisissant d’utiliser l’application (en cochant la case) et en cliquant sur le bouton “« J’accepte »”, vous consentez à être tenu au respect des présentes Conditions lors de l’utilisation de l’application FordPass.
Les présentes Conditions entreront en vigueur dès que vous recevrez une confirmation par e-mail, cependant au plus tard à la date à laquelle vous serez en mesure d’utiliser les Services. De ce seul fait, vous conclurez un contrat avec nous.
L’enregistrement à FordPass exige que vous indiquiez votre pays, votre prénom, votre nom de famille ainsi que votre adresse e-mail et un mot de passe. Il vous est possible d’ajouter à ces éléments votre numéro de téléphone portable et l’adresse de votre domicile. Vous pouvez choisir de recevoir de notre société des messages et des offres commerciales.
Les informations personnelles étroitement liés à un Service sont rassemblées dans un écran relatif aux applets.
Nous pouvons, s’il y a lieu, modifier les présentes Conditions. Si ces modifications vous sont effectivement favorables, elles seront réputées acceptées si nous vous les avons notifié et si vous avez continué à utiliser FordPass sans formuler d’objection. Tel est en particulier le cas si nous étendons la gamme des Services disponibles ou introduisons de nouveaux Services.
Pour tous les autres cas, nous vous notifierons par e-mail les modifications proposées au moins deux mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Vous serez réputé avoir marqué votre accord sur une modification des présentes Conditions si vous ne nous avez pas notifié votre refus à ce titre avant sa date prévue d’entrée en vigueur. À l’occasion de la notification de tout projet de modification, nous vous rappellerons les conséquences de toute absence éventuelle de réponse de votre part.
1.2. Exigences liées au système
Afin de pouvoir utiliser FordPass, il est nécessaire de disposer d’un téléphone ou appareil portable compatible, d’un accès Internet (pouvant donner lieu au paiement de frais à des tiers), ainsi que d’un logiciel approprié (pouvant donner lieu au paiement de frais à des tiers), et dans certains cas de mises à jour ou à niveau. Consultez votre fournisseur de services pour davantage d’informations relatives aux tarifs de transmission de données et aux frais. À toutes fins utiles, il est précisé que nous n’exploitons pas de système de transmission de données et n’assurons pas de prestations de cet ordre.
Ne téléchargez pas et n'installez pas l'application sur un appareil rooté dépourvu de sécurité. L'utilisation d'un appareil rooté peut exposer votre appareil mobile à des risques, y compris, mais sans s'y limiter, des failles de sécurité, des problèmes de stabilité et des pannes.
Certaines fonctionnalités FordPass peuvent exiger que votre véhicule Ford soit équipé d’un système embarqué compatible avec la technologie SYNC. En pareil cas, vous acceptez que nous procédions le cas échéant à la mise à jour de votre logiciel SYNC en conformité avec le contrat de licence d’utilisateur final (“CLUF”) du logiciel de votre véhicule fourni dans le Guide d’utilisation de votre véhicule ou de toute autre façon par nous. Si vous le souhaitez, vous serez en mesure de mettre à jour votre logiciel SYNC grâce à l’application FordPass. Il est possible que vous ayez à prendre en charge des frais de transmission de données et charges connexes.
Il est possible que l’ensemble des fonctionnalités ou des Services ne soit pas disponible sur tous les marchés et que la couverture soit limitée, notamment en raison de l’étendue des fonctionnalités de votre véhicule et de la couverture de réseau. La possibilité de disposer des fonctionnalités est sujette à modification et dépend des capacités de votre téléphone portable et de votre véhicule ainsi que de l’accès Internet dont vous disposez. Il se peut que le service FordPass soit, le cas échéant, indisponible ou interrompu pour diverses raisons, notamment en raison des conditions topographiques ou d’environnement ainsi que de la couverture de réseau.
Il vous incombe de protéger la confidentialité des informations relatives à votre compte FordPass et à votre mot de passe. Vous répondez de tous actes non autorisés qui seraient effectués à partir de votre compte dans l’hypothèse où vous auriez causé ceux-ci, que ce soit par négligence ou délibérément. Vous vous engagez à nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe.
Les méthodes de désinstallation varient en fonction de l’appareil dont vous disposez. Afin de désinstaller FordPass, vous devez utiliser les outils de gestion des applications fournis avec votre appareil. Pour toute assistance à cet effet, veuillez consulter le manuel d’utilisation correspondant.
Si votre véhicule est équipé d’un appareil embarqué, veuillez consulter le guide destiné aux propriétaires de véhicule qui vous indiquera comment désactiver les transmissions de données, cette opération pouvant exiger une remise à zéro générale des paramétrages SYNC.
2. Services
Nous pouvons à l’avenir élargir la gamme de Services disponibles et/ou ajouter à FordPass de nouveaux Services. Vous trouverez ci-dessous une description détaillée des services actuellement inclus dans FordPass ou appelés à y être intégrés à brève échéance :
La fonctionnalité Mon partenaire Ford vous permet de vous connecter à votre concessionnaire Ford, de programmer certaines prestations, de localiser les concessionnaires Ford, d’être guidé vers votre concessionnaire Ford, d’obtenir d’eux des instructions et d’être informé de l’état des stocks de véhicules des concessionnaires Ford. Si vous utilisez le service de localisation, vous serez soumis aux conditions du prestataire tiers de services de localisation ou de cartographie auquel vous pourrez faire appel.
L’ensemble des prises de rendez-vous relatives aux prestations d’entretien et des services correspondants relèvent de votre responsabilité et de celle de votre concessionnaire Ford. Les concessionnaires Ford sont des personnes morales séparées, indépendantes de notre société, et nous ne pouvons être tenus responsables de leurs activités, et notamment de tous les services effectués par votre concessionnaire Ford ou du contenu des sites Internet des concessionnaires Ford.
La fonctionnalité Mon partenaire Ford vous permettra également de visualiser une mise à jour des stocks dont dispose votre concessionnaire Ford de référence. Il est possible que le stock renseigné sur FordPass ne soit pas à jour et ne tienne pas compte exactement des stocks dont dispose votre concessionnaire Ford. Nous ne sommes soumis à aucune obligation de procéder à la vérification des stocks indiqués par chaque concessionnaire Ford. Nous ne pouvons dès lors être tenus pour responsables d’aucune erreur. Veuillez-vous rapprocher de votre concessionnaire Ford afin de connaître le prix réel et la disponibilité de tout véhicule, ainsi que les clauses et conditions susceptibles d’être applicables.
La fonctionnalité Mes véhicules peut vous donner, par l’intermédiaire de FordPass, accès à certaines informations se rapportant à vos véhicules. De façon à enregistrer votre véhicule au titre de la fonctionnalité Mes véhicules, il est nécessaire que vous saisissiez le numéro d’identification de votre véhicule. Vous devez avoir la qualité d’utilisateur autorisé d’un véhicule afin de pouvoir connecter votre compte FordPass au numéro d’identification d’un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou le locataire, ce qui peut exiger l’approbation du détenteur principal du compte et une authentification du véhicule. Vous pouvez à tout moment retirer le numéro d’identification de votre véhicule de FordPass, cette opération pouvant toutefois affecter certaines fonctionnalités FordPass.
La fonctionnalité Mes véhicules peut également vous permettre de visionner des vidéos didacticielles relatives à votre véhicule. Pour cela, FordPass un lien vers le site Internet Ford http://www.ford.ch. Celui-ci est exploité par Ford mais peut être soumis à des conditions d’utilisation qui lui sont propres. Nous vous invitons à consulter les conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité du site Internet Ford avant de visionner toute vidéo didacticielle. Cette consultation s’effectuera à vos seuls risques et périls. Veuillez utiliser ces vidéos avec prudence et ne tentez jamais de réaliser des prestations d’entretien de votre véhicule qui nécessiteraient l’intervention d’un professionnel.
Veuillez noter que les informations fournies par cette fonctionnalité ne le sont que par souci de commodité. Il est possible que les éléments communiqués grâce à Mes véhicules ne correspondent pas à la situation réelle et/ou actuelle de votre véhicule. Veuillez consulter vos instruments de bord, ainsi que les éléments affichés dans votre véhicule afin d’être informé de l’état exact de celui-ci.
N’oubliez pas que c’est au conducteur qu’il incombe de s’assurer que son véhicule est en bon état de fonctionnement.
Lors de votre enregistrement au programme FordPass, vous bénéficiez automatiquement de la fonctionnalité Avantages FordPass. Celle-ci comprend des offres et autres promotions spéciales qui peuvent vous être adressées au titre de votre activité FordPass. Il n’est pas nécessaire que vous utilisiez la fonctionnalité Avantages FordPass pour bénéficier d’autres composantes de la fonctionnalité FordPass. La nature et la fréquence des offres et promotions peuvent varier et chacune de celles-ci est soumise à ses propres conditions. La fonctionnalité Avantages FordPass est distincte de tous les autres programmes de fidélisation proposés par nos sociétés affiliées ou par nous. Le programme Avantages FordPass est susceptible d’être modifié à tout moment, et il est possible que certaines fonctionnalités ne soient pas disponibles pour tous les types et modèles de véhicules.
Vous acceptez de recevoir des messages Avantages FordPass de Ford, de votre concessionnaire agréé, et de nos partenaires, qui peuvent être choisis de manière personnalisée sur la base des informations personnelles que vous nous fournissez par l’intermédiaire de FordPass, telles que votre localisation ou vos caractéristiques de conduite.
Le Chapitre 7 relatif à la protection des données et de la vie privée s’applique en particulier aux Avantages FordPass.
2.4. Fonctionnement/Connectivité
(1) Lorsqu’il est équipé d’un modem intégré, votre véhicule peut vous donner accès à certaines fonctionnalités d’utilisation à travers l’application FordPass, comme le verrouillage et déverrouillage des portières ou le démarrage et coupure du moteur à distance, dans le cas où la législation de votre pays le permet. Ces fonctionnalités ne sont pas forcément disponibles sur toutes les marques et modèles de véhicules.
Pour les véhicules qui en sont équipés, le démarrage à distance amène l'alarme à se mettre en "mode de garde réduite" en désactivant la détection de mouvement intérieur et la détection d'inclinaison pendant le démarrage à distance pour éviter les fausses alarmes. L'alarme périmétrique restera active. Lors du démarrage à distance, les portières à double verrouillage reviendront au verrouillage central, par mesure de sécurité.
Concernant la fonction de démarrage à distance et son utilisation, veuillez noter que la législation peut varier selon le pays, et que vous ne devez utiliser le démarrage à distance qu’en conformité avec le droit local applicable.
(2) FordPass Connect, une fonctionnalité en option sur certains véhicules est nécessaire pour certaines fonctionnalités (inclut le service FordPass Connect fourni pendant 10 ans à compter de la date de vente du véhicule neuf telle que spécifiée par le concessionnaire Ford). Des frais de souscription à FordPass Connect pourraient s’appliquer au bout de 10 ans. Dans ce cas, ces frais devront faire l’objet d’un accord séparé, et Ford vous contactera dans ce but.
(3) Prévoyez toujours de prendre votre clé ou clé électronique avec vous quand vous quittez le véhicule. Le déverrouillage à distance pourrait ne pas fonctionner en cas d’interruption du service ou si le niveau de la batterie était trop bas.
(4) Dans certains cas, vous pourriez avoir besoin d‘installer une version plus récente de l’application avant de pouvoir utiliser FordPass à nouveau. Assurez-vous toujours de disposer d’un moyen d’accès à votre véhicule dans le cas où vous ne pouvez pas accéder à Ford Pass. (Par exemple dans le cas où la fonction « déverrouiller » de l’application ne fonctionne pas)
(5) Certaines fonctionnalités de FordPass pourraient nécessiter que votre véhicule soit équipé d’un système embarqué SYNC compatible ou d’un modem intégré (« Logiciel »). Si votre véhicule est équipé de ce Logiciel, vous autorisez Ford, ses Sociétés affiliés ou ses sous-traitants à vérifier et mettre à jour votre Logiciel automatiquement à distance en vertu du Contrat de Licence d’Utilisateur Final (« CLUF ») figurant dans le Manuel d’utilisation de votre véhicule ou fourni par Ford. Vous devriez pouvoir mettre à jour votre Logiciel via FordPass si vous le souhaitez. Vous acceptez par ailleurs que Ford, ses Sociétés affiliées, sous-traitants et autres représentants puissent périodiquement vérifier la version de votre Logiciel et effectuer à distance des mises à jour, améliorations, ajouts ou modifications au Logiciel sans autre avertissement ou consentement de votre part. Des frais d’utilisation de données de votre fournisseur d’accès pourraient s’appliquer.
(6) Toutes les fonctionnalités et services ne sont pas disponibles dans tous les pays et la couverture pourrait être limitée, en raison entre autres de la capacité de votre véhicule et de la couverture du forfait de données. La disponibilité des fonctionnalités est susceptible de varier et peut dépendre de votre appareil mobile, la capacité de votre véhicule ainsi que de l’accès Internet mis à votre disposition. Certaines fonctionnalités peuvent n’être disponibles que via le site ou par l’application. FordPass pourrait ne pas être disponible ou interrompu périodiquement pour de multiples raisons, comme les conditions d’environnement ou de topographie des lieux (par exemple un tunnel, un garage, dans le cas d’une maintenance programmée des serveurs Ford, etc.), la couverture Internet ou le forfait de données.
(7) Si votre véhicule dispose de la connectivité intégrée et que vous connectez votre véhicule à FordPass, votre véhicule va continuer à transmettre des données à Ford même si vous désinstallez FordPass. Si vous souhaitez couper la transmission des données de votre véhicule, veuillez consulter le manuel d’utilisation de votre véhicule pour éteindre la transmission des données, ce qui peut nécessiter une remise à zéro générale dans les paramètres SYNC.
(8) Si votre véhicule en est équipé, la fonction « Statut du véhicule » « peut vous permettre d’accéder à certaines notifications sur FordPass, y compris les alertes concernant le fonctionnement de votre véhicule. Ces alertes peuvent porter sur la charge de la batterie électrique, le niveau de carburant, la consommation, le compteur kilométrique, la pression des pneus. Ces notifications ne doivent pas remplacer votre vigilance concernant l’entretien normal de votre véhicule. Si vous pensez qu’il pourrait y avoir un problème ou si vous avez une question concernant votre véhicule, rapprochez-vous d’un professionnel de l’automobile pour un diagnostic et l’entretien nécessaire.
(1) Cette offre de services comprend Stolen Vehicle Service (« SVS »).
(2) Ford Secure n'est disponible que si vous disposez d'un abonnement valide pour ces services (« abonnement Ford Secure ») et si vous disposez d'un système SYNC compatible ou d'un modem embarqué (« Logiciel »).
(3) Vous êtes susceptible d’être éligible à un essai d’abonnement gratuit pour votre véhicule. Veuillez consulter votre compte Ford pour plus d’informations. Pour continuer à bénéficier de l'abonnement Ford Secure après la période d'essai, vous devrez vous acquitter des frais d'abonnement. Vous recevrez des informations détaillées sur les différents abonnements disponibles avant l'expiration de votre période d'essai.
(4) Lorsque vous décidez de vendre votre véhicule, vous acceptez d'effectuer une « réinitialisation générale » du véhicule et de résilier votre abonnement Ford Secure.
(5) Ford Secure couvre les territoires européens suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède et Suisse.
Cependant, nous nous réservons le droit d'ajouter et de supprimer des pays de cette liste périodiquement et mettrons à jour les présentes Conditions en conséquence. "
(6) Vous devez disposer d'un abonnement Ford Secure actif avant d'utiliser les services Ford Secure à quelque fin que ce soit.
(7) Afin d'atténuer le risque de fausses alertes, vous vous engagez à :
a. informer tout autre conducteur du véhicule que ce dernier est suivi ;
b. nous informer à l'avance si le véhicule doit être transporté à bord d'un ferry ou d'un autre moyen de transport, comme une remorque ou un transporteur ; et
c. dans le cadre d'un incident SVS, nous informer que l'incident est le résultat d'un véritable vol.
Si vous ne respectez pas ces conditions, vous serez responsable de tous les frais que nous pouvons encourir résultant des fausses alertes survenues en conséquence.
(8) Veuillez consulter les sections pertinentes de la Politique de confidentialité de Ford (https://www.fordpass.com/content/ford_com/fp_app/fr_ch/privacy.html) pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons vos données dans le cadre du service Ford Secure.
(9) Ce service facilite la localisation et la récupération de votre véhicule par la Police en permettant à Ford de se coordonner avec elle et de partager l'emplacement de votre véhicule.
(10) La société Teletrac Navman (UK) Ltd, dont le siège social est sis KI First Floor, Kents Hill Business Park, Milton Keynes, MK7 6BZ, Royaume-Uni, (« TN »), nous aide à fournir le SVS.
(11) Nous, TN et la Police pouvons avoir besoin de vous contacter dans le cadre d'un Incident SVS. Pour ce faire, nous utiliserons vos coordonnées enregistrées dans notre base de données client. Il vous incombe de vous assurer que les coordonnées dont nous disposons à votre sujet sont à jour et exactes.
(12) Pour que le SVS fonctionne correctement, nous, ou TN, aurons besoin de vous pour fournir des informations de sécurité. Si vous ne fournissez pas les informations de sécurité nécessaires sur demande, nous ne serons pas obligés de fournir ce service.
(13) Une fois l'abonnement Ford Secure activé, le Logiciel surveillera votre véhicule et vous informera par le biais de FordPass si l'une des situations suivantes survient :
a. Emplacement incohérent ;
b. Accès non autorisé ;
c. Changement de l'état de l'allumage ;
d. Batterie de secours activée ;
e. Accéléromètre ;
f. Panne du système ;
g. Système non opérationnel (Veille prolongée) ; et
h. Réinitialisation générale,
(dans chaque cas, un « Incident SVS »).
(14) Lorsque vous êtes informé(e) d'un Incident SVS via FordPass, il vous incombe de signaler l'Incident SVS aux services de police ou à un autre organisme chargé de l'application de la loi concerné (« Police ») dans les meilleurs délais, de déposer une déclaration de vol du véhicule et d'obtenir un numéro de procès-verbal. Vous devrez par la suite donner ce numéro à TN immédiatement via les coordonnées fournies dans FordPass.
(15) Dès réception d'une notification d'un Incident SVS, conformément au Chapitre 2.5(12), nous nous efforcerons de localiser votre véhicule dès que cela sera raisonnablement possible. Si nous pouvons localiser votre véhicule, nous informerons la Police de l'emplacement de votre véhicule.
(16) En cas d'Incident SVS, nous sommes en droit de désactiver les services FordPass et toutes les fonctionnalités connectées relatives au véhicule volé, et vous devez vous abstenir d'utiliser l'application FordPass, sauf pour gérer vos véhicules qui ne sont pas concernés par un incident SVS, contacter le centre d'appels SVS et parler aux conseillers. Dans le cas où vous utilisez FordPass en dehors des utilisations spécifiques mentionnées ci-dessus, nous déclinons toute responsabilité quant à vos actes ou omissions.
(17) Nous nous réservons le droit de vous facturer (en plus de l'abonnement Ford Secure) tous les frais que nous encourons pour localiser ou tenter de localiser le véhicule à la suite de toute fausse alerte déclenchée par vous ou tout utilisateur du véhicule en vertu du Chapitre 2.5(15).
(18) Aucune disposition du présent Contrat n'impose à la Police une obligation juridique de diligence ou de droit supérieure ou différente de celle due à toute personne, et nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions de la Police.
2.6. Conditions spécifiques à l'abonnement Ford Connectivité Premium
1. INFORMATIONS CONCERNANT CET ABONNEMENT
En plus des conditions générales, la présente annexe 5 régit votre utilisation de l'abonnement Ford Connectivité Premium. L'abonnement Ford Connectivité Premium vous permet d'accéder à une sélection de chaînes de streaming vidéo via le système SYNC®4 embarqué.
Pour l'abonnement Ford Connectivité Premium, vous aurez besoin d'un véhicule Ford équipé de SYNC®4 et d'un modem FordPass Connect (qui peut être en option sur certains véhicules Ford).
L'abonnement Ford Connectivité Premium est spécifique au véhicule associé à votre compte Ford et activé avec celui-ci. Il n'est pas transférable, notamment en cas de vente de votre véhicule. Le véhicule bénéficiant de l'abonnement Ford Connectivité Premium nécessite que le modem FordPass Connect soit associé à votre compte Ford. Tout autre véhicule ajouté à votre compte devra disposer de son propre abonnement Ford Connectivité Premium.
L'abonnement Ford Connectivité Premium dépend de la disponibilité du réseau cellulaire compatible. L'évolution des technologies/des réseaux de téléphonie mobile/des capacités du véhicule peut limiter les fonctionnalités et nuire au bon fonctionnement des fonctionnalités connectées.
Votre capacité à accéder au contenu à partir de services tiers (y compris les services de streaming tiers accessibles via les services Ford Connectivité Premium) peut nécessiter des comptes ou des abonnements distincts. Les fournisseurs de services tiers peuvent également avoir des conditions supplémentaires qui s'appliquent à votre utilisation de leurs services. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions applicables des fournisseurs de services tiers lorsque vous accédez à leurs services via l'abonnement Ford Connectivité Premium et reconnaissez que votre accès à ces services peut être modifié, restreint ou supprimé dans le cas où vous enfreignez ces conditions.
Vous reconnaissez que Ford n'a aucun contrôle sur le contenu ou la disponibilité des services tiers, et n'est pas responsable de ce contenu tiers ou de la disponibilité des services tiers, car ces services sont fournis séparément par les tiers concernés.
Les services tiers disponibles sur les services Ford Connectivité Premium peuvent être modifiés, restreints ou supprimés de temps à autre. Dans le cas où un tiers serait retiré des Services Ford Connectivité Premium, nous vous fournirons un préavis raisonnable.
2. DURÉE DE L'ABONNEMENT
Concernant l'abonnement Ford Connectivité Premium, vous pouvez bénéficier d'un accès d'essai gratuit pendant 90 jours maximum à compter de la date d'activation de l'abonnement Ford Connectivité Premium. Vous devrez activer l'abonnement Ford Connectivité Premium au plus tard 11 mois après la date de première immatriculation de votre véhicule afin de bénéficier de cet essai de 90 jours. À l'issue de la période d'essai, vous devrez vous acquitter des frais d'abonnement mensuels pour continuer à accéder à l'abonnement Ford Connectivité Premium. Par conséquent, votre abonnement Ford Connectivité Premium sera renouvelé automatiquement chaque mois ainsi que les frais d'abonnement et l'autorisation de prélèvement jusqu'à la résiliation de votre abonnement Ford Connectivité Premium (tel que défini au point 14(3) des conditions ci-dessus).
3. PAIEMENT DE L'ABONNEMENT FORD Connectivité Premium
Dans le cadre du processus de paiement, tel qu'expliqué au point 14(2) des conditions ci-dessus, les frais d'abonnement mensuels correspondant à l'abonnement Ford Connectivité Premium et l'échéancier de facturation mensuel seront affichés. Vous acceptez de payer les frais d'abonnement à FSM conformément à l'échéancier de facturation en utilisant le portefeuille Ford Pay Wallet. En conséquence, vous autorisez FSM à facturer les frais d'abonnement à votre carte de paiement sélectionnée conformément à l'échéancier de facturation. Veuillez également consulter les Conditions Générales de paiement de Ford Pay et la politique de confidentialité décrites dans la section 16 des conditions (disponibles : https://www.fordpass.com/content/ford_com/fp_app/fr_ch/terms.html)
2.7.1 Conditions spécifiques à l'abonnement BlueCruise*
(1) Cette section 6 régit votre utilisation de la fonction d'aide à la conduite BlueCruise (« BlueCruise ») au moyen d'un abonnement (« abonnement BlueCruise »).
(2) Pour l'abonnement BlueCruise, il vous faudra :
i. Un compte FordPass actif et l'application FordPass liée à une carte de paiement dans le Ford Pay Wallet ;
ii. Une Mustang Mach-E avec fonctionnalité Blue Cruise disponible (voir iii) ;
iii. Un modem véhicule standard intégré et activé sur votre véhicule Mustang Mach-E.
(3) Vous devez vous conformer aux responsabilités décrites dans la section 4 ci-dessous à tout moment afin d'utiliser BlueCruise pour une expérience de conduite mains libres, les yeux sur la route, dans les « Zones bleues ». Il s'agit de tronçons de route spécifiques dans les territoires disponibles (tels que décrits dans la section 5 ci-dessous) qui entrent dans le champ d'application du règlement CEE-ONU n° 79.03 en tant que routes où les piétons et les cyclistes sont interdits et qui, étant donné leur conception, sont équipées d'une séparation physique qui divise le trafic circulant dans des directions opposées et qui comportent au moins deux voies dans le sens de circulation des véhicules. Consultez la section 5 et la page BlueCruise sur le site Web de Ford pour plus d'informations sur l'emplacement des « Zones bleues » mains libres où il est possible d'activer et d'utiliser BlueCruise.
2.7.2. Période d'abonnement
(1) Après votre inscription via votre compte FordPass ou via le compte Ford en ligne, une période d'essai gratuite de 90 jours de BlueCruise (un « abonnement d'essai ») commencera.
(2) Après l'expiration de l'abonnement d'essai, celui-ci sera automatiquement renouvelé en un abonnement mensuel payant, sauf si l'abonnement d’essai est annulé par vous (comme indiqué ci-dessous) ou si vous avez désactivé la fonction « Renouvellement automatique » (comme indiqué dans la présente section au point (3)). Le paiement des frais d'abonnement sera effectué automatiquement le premier jour suivant l'abonnement d'essai via la carte de paiement dans le portefeuille Ford Pay conformément à la section 3.
L'annulation d’un abonnement d’essai doit être effectuée dans l'application FordPass ou sur le compte Ford en ligne au plus tard le 89e jour de l’abonnement d'essai gratuit. Vous recevrez plus d'informations sur la possibilité d'annuler l'abonnement d'essai ainsi que sur les forfaits d'abonnement disponibles avant l'expiration de l'abonnement d'essai.
(3) Votre abonnement BlueCruise sera renouvelé mensuellement tant qu'il n'aura pas été annulé via votre compte FordPass ou via le compte Ford en ligne. Vous pouvez annuler votre abonnement BlueCruise à tout moment. Dans la mesure où une telle annulation a lieu après le renouvellement mensuel, les frais d'abonnement déjà payés ne seront pas remboursés.
Afin d'éviter le renouvellement automatique de votre abonnement BlueCruise, vous pouvez désactiver la fonction « Renouvellement automatique » dans l'application FordPass afin que l'abonnement BlueCruise expire à la fin du mois.
(4) Une fois votre abonnement BlueCruise expiré ou annulé, vous ne pourrez plus utiliser BlueCruise (sauf si vous réactivez votre abonnement BlueCruise, qui deviendra immédiatement un abonnement BlueCruise payant et ne sera donc pas précédé d'un abonnement d'essai gratuit de 90 jours).
Votre abonnement BlueCruise expirera automatiquement dès que le paiement des frais d'abonnement mensuels conformément à la section 3 n'aura pas été effectué. Vous en serez informé.
2.7.3. Paiement de l'abonnement BlueCruise
Pour conserver l'accès à l'abonnement BlueCruise, les frais d'abonnement doivent être payés mensuellement.
Dans le cadre du processus de paiement, les frais d'abonnement mensuels correspondant à l'abonnement BlueCruise et l'échéancier de facturation seront affichés lors de votre souscription. Vous acceptez de payer les frais d'abonnement à FSM conformément à l'échéancier de facturation en utilisant le portefeuille Ford Pay Wallet. En conséquence, vous autorisez FSM à débiter votre carte de paiement sélectionnée du montant correspondant aux frais d'abonnement conformément à l'échéancier de facturation. Veuillez également consulter les conditions de paiement et la politique de confidentialité de Ford Pay figurant à la section 16 des conditions générales de FordPass
(disponibles :https://www.fordpass.com/content/ford_com/fp_app/fr_ch/terms.html)
2.7.4. Vos responsabilités
(1) BlueCruise peut servir uniquement d’aide à la conduite du véhicule (sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous) dans les territoires définis à la section 5 et ne peut en aucun cas remplacer votre attention et votre discernement pour contrôler et conduire le véhicule soi-même.
(2) BlueCruise est un complément et non un substitut à une conduite prudente. Afin d'assurer une utilisation sûre du BlueCruise, vous vous engagez à (cumulativement) :
i. ne retirer les mains du volant et les pieds des pédales qu’une fois entré dans une Zone bleue mains libres (voir section 5) et après avoir activé le BlueCruise (cela est visible sur le tableau de bord du véhicule);
ii. toujours garder les yeux sur la route et vous tenir prêt à reprendre le contrôle du véhicule; et
iii. respecter l’ensemble des présentes conditions générales, toute autre mesure de sécurité contenue dans le manuel du propriétaire ou qui vous a été communiquée au moment où vous avez souscrit à l'abonnement BlueCruise, et observer le code de la route.
(3) Le manuel du propriétaire de votre véhicule spécifie en détail vos responsabilités et limitations lors de l'utilisation de BlueCruise. Vous devez utiliser votre véhicule conformément à ces informations lorsque vous utilisez BlueCruise. Vous devez donc lire attentivement le manuel du propriétaire avant d'utiliser BlueCruise.
(4) AVERTISSEMENT : Vous êtes tenu de garder les yeux sur la route à tout moment lorsque vous utilisez le BlueCruise. Le système est conçu pour vous aider et ne vous décharge pas de votre responsabilité de conduire avec soin et attention pour pouvoir reprendre le contrôle du véhicule si nécessaire. Le non-respect de ces instructions pourrait entraîner la perte de contrôle de votre véhicule, des blessures corporelles voire la mort.
(5) AVERTISSEMENT : Vous êtes tenu de contrôler votre véhicule à tout moment lorsque vous utilisez le BlueCruise. Le système est conçu pour vous aider et ne vous décharge pas de votre responsabilité de conduire avec soin et attention pour pouvoir reprendre le contrôle du véhicule si nécessaire. Le non-respect de ces instructions pourrait entraîner la perte de contrôle de votre véhicule, des blessures corporelles voire la mort.
(6) AVERTISSEMENT : Tout obstacle devant la caméra routière (par exemple la pluie, les orages, les marquages routiers non clairs/absents, etc.) et la caméra du conducteur du véhicule ou la LED d'éclairage infrarouge (par exemple des mains ou des objets bloquant la vue du visage du conducteur) pourraient empêcher le système de fonctionner correctement. La caméra et les zones d'éclairage doivent être parfaitement dégagées. Le non-respect de ces instructions pourrait entraîner la perte de contrôle de votre véhicule, des blessures corporelles voire la mort.
(7) AVERTISSEMENT : N'utilisez pas le système en cas de modifications apportées au volant et au système de direction du véhicule. Toute modification apportée au volant pourrait en effet affecter la fonctionnalité ou les performances du système. Le non-respect de ces instructions pourrait entraîner la perte de contrôle de votre véhicule, des blessures corporelles voire la mort.
(8) AVERTISSEMENT : Le système peut ne pas fonctionner si le capteur des LED d’éclairage infrarouge ou la caméra du conducteur est bloqué et que, par conséquent, le visage du conducteur n'est plus visible. Le capteur peut être moins efficace en cas de fortes différences de contraste dans l'éclairage extérieur.
(9) AVERTISSEMENT : Le système n'est pas un système d'avertissement ou d'évitement des collisions.
(10) AVERTISSEMENT : Le système tente de garder votre véhicule au centre de la voie et de maintenir le contrôle de la vitesse et de l'écart. Le système ne peut pas effectuer ces tâches dans toutes les situations. N'utilisez pas le système dans des conditions de conduite complexes ou incertaines (par exemple, embouteillages, travaux routiers, accident, réduction de voies de circulation, routes sans voies de circulation visibles, les routes sinueuses, glissantes, non pavées ou à forte pente, etc.). Le non-respect de ces instructions pourrait entraîner la perte de contrôle de votre véhicule, des blessures corporelles voire la mort.
(11) AVERTISSEMENT : Nonobstant le point 10, votre véhicule pourrait sortir de la voie de circulation. Soyez toujours prêt à diriger votre véhicule manuellement. Le non-respect de cette instruction pourrait entraîner la perte de contrôle de votre véhicule, des blessures corporelles voire la mort.
(12) AVERTISSEMENT : Le système ne fonctionnera pas si le capteur ne peut pas suivre les marquages de la voie de circulation.
2.7.5. Territoire
(1) Votre abonnement BlueCruise couvre les territoires suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Suisse, Royaume-Uni.
(2) Pour éviter toute ambiguïté, votre abonnement BlueCruise ne couvre pas l'Irlande du Nord.
(3) Nous nous réservons le droit d'ajouter et de supprimer ponctuellement des pays de cette liste et mettrons à jour les présentes conditions en conséquence. Nous vous informerons de ce changement en temps utile.
(4) Dès que l'on quitte la zone BlueCruise, BlueCruise est désactivé. Le conducteur en sera averti sur le tableau de bord du véhicule.
3. Conseillers Ford
La fonctionnalité Conseiller Ford vous permet de contacter un Conseiller Ford par e-mail si vous avez besoin d'assistance pour utiliser les différents avantages FordPass et ses solutions de mobilité. FordPass décline toute responsabilité quant à la connexion internet fournie par votre opérateur réseau. L'utilisation de FordPass ou de la fonctionnalité Conseiller Ford depuis l'étranger peut engendrer des coûts supplémentaires d'itinérance.
FordPass vous permettra de communiquer des coordonnées grâce auxquelles un Conseiller Ford pourra vous contacter par e-mail. En signant et en acceptant les Conditions générales d'utilisation de FordPass, un Conseiller Ford peut vous demander de vérifier votre adresse e-mail. Si vous fournissez vos coordonnées personnelles, vous autorisez expressément un Conseiller Ford à vous contacter. Toutes vos données et informations personnelles communiquées dans le cadre de l'utilisation de FordPass ou à un Conseiller Ford seront traitées de manière confidentielle conformément à la législation applicable en matière de protection des données. La fonctionnalité Conseiller Ford ne vous demandera à aucun moment de révéler votre mot de passe ou votre code PIN.
4. Assistance Ford
En cas de panne de votre véhicule, vous pouvez appeler un centre d'appels d'urgence en utilisant la fonctionnalité Ford Assistance. Tous les coûts de communication engendrés à cette fin, qui peuvent varier en fonction du pays et de l'opérateur, seront à votre charge.
Cette fonctionnalité est disponible uniquement si vous avez autorisé l'application à accéder à vos données de localisation. Le centre d'appels d'urgence utilisera ces informations pour vérifier votre localisation. Ford ne reçoit pas et ne traite pas ces données. Une connexion internet est nécessaire pour utiliser la fonctionnalité de transmission de localisation de l'application ; tout coût engendré sera à votre charge.
La localisation peut uniquement être transmise si votre appareil mobile identifie une localisation valide. La position que vous aurez transmise ne peut être utilisée pour en déduire votre localisation exacte dans un bâtiment (par exemple : appartement, étage, etc.).
Ford a pour objectif de fournir un service d'appel au centre d'appels d'urgence à un coût aussi bas que possible. Il peut vous être demandé de payer tout service de dépannage fourni en conséquence de l'utilisation de cette fonctionnalité.
Ford décline toute responsabilité pour la divulgation de vos données du fait d'erreurs dans la transmission des données et/ou de l'accès non-autorisé par un tiers.
5. Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez en tout temps résilier le présent contrat par notification écrite adressée à notre société (y compris par e-mail). Nous pouvons résilier le présent contrat en tout temps par notification écrite à votre intention (y compris par e-mail). Veuillez noter que la seule suppression ou désinstallation de l’application FordPass sur votre portable ne vaudra pas résiliation des présentes et ne mettra pas un terme à toutes les connexions des données (par exemple entre votre véhicule et Ford).
6. Sécurité du véhicule
Avertissement : Nous vous déconseillons vivement toute utilisation d’un appareil portable. N’utilisez pas FordPass en conduisant. Nous attirons votre attention sur le fait que le code de la route en vigueur interdit l’utilisation d’un appareil portable lors de la conduite d’un véhicule. Tout accès à l’application FordPass ou utilisation de celle-ci sur un appareil portable alors que vous êtes au volant risque de vous distraire, d’entraîner une perte de contrôle du véhicule, une collision et des lésions dont vous-même et des tiers seriez victimes. Il est possible que FordPass vous adresse des messages ou alertes instantanées sur votre téléphone portable. Ne les lisez pas tant que vous êtes au volant.
7. Protection et sécurité des données
En sa qualité de responsable du traitement, Ford recueille, conserve, traite et utilise vos données personnelles, en ce compris les données relatives à l’utilisation du véhicule par le conducteur et au véhicule lui-même, dans la mesure où de telles activités sont nécessaires à la fourniture des Services offerts dans le cadre de l’application FordPass conformément aux présentes Conditions. Pour de plus amples informations, veuillez-vous reporter à notre Déclaration de confidentialité.
8. Communications
En choisissant de communiquer avec nous, vous acceptez expressément que nos représentants vous contactent selon les modalités que vous avez retenues. Grâce aux paramétrages FordPass, vous pouvez choisir de recevoir ou non des alertes instantanées. Pour de plus amples informations, veuillez-vous reporter à notre Déclaration de confidentialité.
9. Conditions particulières et éléments de tiers
L’utilisation de certains Services peut être subordonnée à la conclusion d’un contrat séparé avec un ou plusieurs de nos Partenaires Ford. Ces contrats peuvent être soumis à des Conditions particulières. Nous ne devenons pas partie aux contrats séparés qui pourraient être conclus entre vous et nos Partenaires Ford.
En cas d’application de Conditions particulières à un Service, celles-ci vous seront présentées avant tout début d’utilisation et vous serez en mesure d’en conserver un exemplaire. Vous vous verrez demander d’accepter les Conditions particulières dans l’hypothèse où vous souhaitez utiliser le Service. Si vous refusez d’accepter ces Conditions particulières, vous ne pourrez utiliser le Service auquel elles s’appliquent. Seules les Conditions particulières que vous avez acceptées s’imposent aux parties et régissent l’utilisation que vous faites du Service.
FordPass peut également contenir des liens vous renvoyant vers des sites Internet ou services de tiers (non régis par des Conditions particulières) dont nous ne sommes pas propriétaires et n’assurons pas le contrôle, y compris, sans limitation aucune, des liens vers les sites Internet de Partenaires Ford (“Service tiers”). Nous ne contrôlons le contenu, les politiques de protection de la vie privée ou les pratiques d’aucun Service tiers et n’encourons aucune responsabilité à ce titre. Par ailleurs, nous nous interdisons de censurer ou de modifier le contenu de tout Service tiers. A l’occasion de l’utilisation de tout Service tiers, n’oubliez pas de prendre connaissance de la déclaration de confidentialitée lorsque vous consultez celui-ci quand vous quittez l’application FordPass. Nous vous indiquerons quand vous utilisez un Service tiers. Vous serez en tout temps informé du fait que vous utilisez nos Services ou des Services tiers.
FordPass peut utiliser des données en provenance de sources tierces, et notamment des cartes et des itinéraires routiers en vue de la fourniture des Services. Il est possible que ces données ou autres informations ne soient pas toujours exactes. Parmi les conditions d’utilisation qui vous seront applicables au titre des services de localisation liés à l’utilisation de FordPass, il convient de citer les dispositions suivantes :
https://legal.here.com/fr/terms/serviceterms/fr
https://legal.here.com/ch-fr/privacy/policy
https://legal.here.com/terms/supplier-requirements/hlp-developers
https://policies.google.com/terms?hl=fr
https://policies.google.com/privacy?hl=fr
Parmi les conditions d’utilisation qui vous seront applicables au titre des services relatifs à l'état du trafic en temps réel, il convient de citer les dispositions suivantes :
https://legal.here.com/ch-fr/terms/serviceterms
https://legal.here.com/ch-fr/privacy/policy
https://policies.google.com/terms?hl=fr
https://policies.google.com/privacy?hl=fr
Teletrac Navman (UK) Ltd nous aide à fournir le SVS. Teletrac Navman (UK) Ltd gère le centre d'appel qui prend en charge la récupération de votre véhicule.
En cas de discordance, les Conditions prévaudront sur les conditions applicables aux services liés à la localisation.
Il est possible que FordPass contienne certains logiciels libres ou partagés ou logiciels dits de bibliothèque publique ou recourent en partie à ceux-ci ( “Logiciels Open Source”) »). Veuillez-vous reporter aux mentions relatives aux Logiciels Open Source à l’adresse http://corporate.ford.com/ford-open-source.htm l pour plus d’informations relatives à toutes obligations ou restrictions éventuellement applicables à l’utilisation de Logiciels Open Source.
10. Licences limitées
Le programme FordPass (y compris tout logiciel, contenu et données) est notre propriété ou est utilisé par nous dans le cadre d’une licence. FordPass bénéficie au niveau mondial d’une protection au titre des droits d’auteur, des marques, des brevets, des secrets d’affaires ou autres droits exclusifs, qu’une mention à cet effet soit indiquée ou non. À l’occasion de l’utilisation de FordPass, vous vous engagez à respecter l’ensemble des dispositions du droit de la propriété intellectuelle, et notamment à empêcher toute copie non autorisée. Sauf disposition expresse des présentes, nous ne concédons, à titre exprès ou implicite, aucun droit exclusif sur l’application FordPass.
Pour autant que vous respectiez les présentes Conditions, nous vous accordons un droit non exclusif, non cessible et limité portant sur l’accès, la consultation, l’utilisation, l’affichage et l’écoute de FordPass en vue d’un usage personnel et non commercial.
Tout droit ou autorisation qui vous serait concédé est également soumis aux restrictions ci-dessous :
- 1. Vous vous interdisez, et ne permettrez à aucun tiers, de créer des œuvres dérivées, d’utiliser tous outils d’exploration de données, robots ou outils similaires de collecte et d’extraction au titre du programme FordPass, de créer une base de données, de procéder à des téléchargements systématiques, de conserver tout ou partie des éléments provenant de FordPass ou de sites Internet, de relier ou d’interfacer toute partie de FordPass, d’extraire, de dériver, ou de tenter d’extraire ou de dériver tout code source ou structure de tout ou partie de FordPass par voie d’ingénierie inverse, de désassemblage, de décompilation ou par tout autre moyen ;
- 2. Vous vous interdisez toute utilisation de FordPass de façon illégale, abusive, diffamatoire, mensongère, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui, ou toute attaque contre quiconque au motif de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa race, de son appartenance ethnique, de son âge, ou de son handicap ;
- 3. Vous vous interdisez d’utiliser FordPass avec tout autre contenu ou selon des modalités constitutives d’une usurpation d’identité de toute personne, entreprise ou entité, en ce compris notre société ;
- 4. Vous vous interdisez de vous introduire, de tenter de vous introduire dans nos serveurs ou réseaux, d’interrompre ou de tenter d’interrompre leur fonctionnement ou de violer les exigences d’accès ou de sécurité.
11. Indication sur les marques déposées
Le nom Ford, ainsi que l’ensemble des marques et logos affichés dans le cadre de l’application FordPass sont notre propriété ou sont utilisés par notre société en vertu d’un contrat de licence. Est interdite toute utilisation non autorisée de toute marque affichée dans le cadre de l’application FordPass.
12. Responsabilité
Notre responsabilité ne sera engagée qu’en cas de faute lourde, sauf dans le cas des hypothèses suivantes :
Nous répondons de tout manquement à une obligation contractuelle essentielle à la bonne exécution du contrat et dont nos clients sont régulièrement fondés à exiger le respect. Cependant, nous ne serons responsables à ce titre que dans la mesure prévisible à la date de conclusion des présentes. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas dans les cas où nous sommes liés par une garantie ou dans les cas où notre responsabilité est engagée en vertu de la législation sur la responsabilité au titre des produits.
13. Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit du pays dont vous étiez résident à la date de sa conclusion.
14. Abonnements
14.1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
14.1.1 La plateforme d'abonnement Ford Mobility vous permet d'acheter un abonnement au service Live Traffic (« Abonnement ») auprès de Ford Smart Mobility U.K. Limited, Business Unit 2, Broadcast Centre, Here East, Queen Elizabeth Olympic Park, Stratford, London, E20 3BS, Angleterre (« FSM » ou nous). Votre abonnement se poursuit tant qu'il n'a pas été résilié, soit par vous, soit par nous (voir la Section 3 ci-dessous).
14.1.2 Veuillez noter que le service Live Traffic est exploité pour le compte de FSM par HERE Global B.V. dont l'établissement principal est situé à Kennedyplein 222-226, 5611 ZT Eindhoven, Pays-Bas (“HERE”).
14.1.3 En plus des présentes Conditions d'abonnement, les conditions HERE suivantes s'appliquent à votre utilisation du service Live Traffic. En cas de divergence, les Conditions d'abonnement prévaudront :
https://legal.here.com/ch-fr/terms
https://legal.here.com/fr-fr/privacy/policy
14.2. PROCÉDURE POUR LA COMMANDE ET LE PAIEMENT
14.2.1 Pour acheter un Abonnement, vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans.
14.2.2 Lors de votre demande d’Abonnement auprès de nous, lorsque vous passez une commande, les étapes suivantes doivent être effectuées avant qu'un contrat d'abonnement (« Contrat ») ne soit conclu :
i. Commande : vous validez votre commande en cliquant sur le bouton « Souscrire maintenant » à la fin du processus de paiement et en nous soumettant vos informations de paiement.
ii. Vérification de la commande : Avant la validation de votre commande, le processus de paiement vous donnera l'occasion de vérifier et, le cas échéant, de modifier votre sélection et/ou de corriger toute erreur contenue dans les informations de votre commande. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque étape du processus de commande.
iii. Acceptation de nos conditions : Vous serez invité(e) à cliquer pour confirmer que vous acceptez les conditions d'abonnement. Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par ce que vous lisez, ne validez pas la commande.
iv. Accusé de réception de votre commande : Une fois les détails de votre commande envoyés, un accusé de réception s'affiche à l'écran. Veuillez cependant noter que ceci ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Votre commande sera acceptée conformément à la section 2.2 v ci-dessous.
v. Acceptation de votre commande : Nous confirmons avoir accepté votre commande en vous envoyant un e-mail de confirmation (« Confirmation de commande »). Veuillez noter que le contrat qui nous lie n'est réellement conclu que lorsque nous vous envoyons la confirmation de la commande. Si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.
14.2.3 Dans le cadre du processus de paiement, les frais d'abonnement mensuels pour l'abonnement (« Frais d'abonnement ») et l'échéancier de facturation mensuelle (« Échéancier de facturation ») seront affichés. Vous acceptez de payer les Frais d'abonnement à FSM conformément à l'échéancier de facturation en utilisant le portefeuille FordPay Wallet. En conséquence, vous autorisez FSM à prélever les Frais d'abonnement sur votre carte de paiement sélectionnée conformément à l'échéancier de facturation. Les Frais d'Abonnement et l'autorisation de prélèvement resteront applicables jusqu'à la résiliation de votre Abonnement (tel que défini à la Section 3 ci-dessous).
14.3. ANNULATION
14.3.1 Annulation de votre part - Période de rétractation de 14 jours
Vous avez le droit de résilier votre abonnement dans les 14 jours calendaires sans indiquer de motif. La période de rétractation se poursuit pendant 14 jours civils à compter du jour qui suit celui où vous recevez votre Confirmation de commande (« Période d'annulation »).
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous informer clairement (nous désignant Ford Smart Mobility U.K. Limited) de votre décision de résilier votre abonnement (par exemple au moyen d'un e-mail ou d'un courrier postal, en nous téléphonant, etc.), en indiquant votre nom, votre adresse postale, les détails de la commande que vous souhaitez résilier, votre numéro de téléphone et votre email. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 1 ci-dessous, mais il n'est pas obligatoire.
Pour nous informer de votre décision de résilier, vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : FPCHE@ford.com, appeler le +41 43 233 26 33, ou envoyer un courrier à : Ford Mobility Subscriptions, Ford Smart Mobility U.K. Limited, Business Unit 2, Broadcast Centre, Here East, Queen Elizabeth Olympic Park, Stratford, London, E20 3BS, Angleterre.
Vous pouvez également envoyer une demande de résiliation électronique via votre compte Ford :
i. Connectez-vous à votre compte Ford à https://www.fr.ford.ch/ford-account
ii. Sélectionnez votre véhicule dans le menu déroulant situé dans le coin supérieur droit, puis cliquez sur la miniature « Abonnements ». La liste des abonnements actifs liés à votre numéro de châssis (VIN) va apparaître.
iii. Localisez l'abonnement que vous souhaitez résilier et cliquez sur « Gérer »
iv. Sélectionnez « Annuler l'abonnement » sur la page des détails de l'abonnement. Vous recevrez immédiatement un accusé de réception de votre demande de résiliation par e-mail.
14.3.2 Annulation de votre part - après la période de rétractation de 14 jours
Si la période de rétractation de 14 jours a expiré, vous pouvez également soumettre une demande de résiliation par voie électronique depuis votre compte Ford :
i. Connectez-vous à votre compte à https://www.fr.ford.ch/ford-account
ii. Sélectionnez votre véhicule dans le menu déroulant situé dans le coin supérieur droit, puis cliquez sur la miniature « Abonnements ». La liste des abonnements actifs liés à votre numéro de châssis (VIN) va apparaître.
iii. Localisez l'abonnement que vous souhaitez résilier et cliquez sur « Gérer »
iv. Sélectionnez « Annuler l'abonnement » sur la page des détails de l'abonnement. Vous recevrez immédiatement un accusé de réception de votre demande de résiliation par e-mail.
Nous vous rembourserons au prorata des frais d'abonnement engagés (en fonction de votre utilisation de l'abonnement jusqu'à la date de résiliation). Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale, en l'absence d'accord contraire. Nous procéderons au remboursement dans les plus brefs délais.
14.3.3 Annulation de notre part
Nous pouvons à tout moment résilier l'abonnement, ou suspendre temporairement tout ou partie de votre accès à l'abonnement (en agissant raisonnablement) par notification écrite (notamment par e-mail à l'adresse électronique enregistrée auprès de nous) pour les raisons suivantes (sans que cette liste soit exhaustive) :
a) Vous ne vous acquittez pas des frais d'abonnement à la date d'échéance conformément au calendrier de facturation ;
b) Vous commettez un manquement grave ou persistant à une disposition sans y avoir remédié (si cela est possible) dans les 5 jours suivant une notification écrite vous demandant de le faire ;
c) Dans certaines circonstances, une telle action (raisonnable selon nous) limitera un risque identifié ou vous empêchera d'abuser, de manipuler ou de compromettre l’abonnement ou la plateforme d’abonnement ; où
d) Lorsque nous décidons de ne plus proposer de services via FordPass.
Nous vous rembourserons au prorata des frais d'abonnement engagés (en fonction de votre utilisation de l'abonnement jusqu'à la date de résiliation). Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale, en l'absence d'accord contraire. Nous procéderons au remboursement dans les plus brefs délais.
14.4. MARQUE COMMERCIALE
Le nom Ford et toutes les marques de commerce et logos affichés sur la Plateforme d'Abonnement et en relation avec l'Abonnement sont détenus ou utilisés sous licence par nous. L'utilisation non autorisée de l'une de ces marques commerciales est interdite.
14.5. RESPONSABILITÉ
FSM mettra en œuvre les moyens nécessaires et les précautions raisonnables pour s'assurer que l'utilisation de l'abonnement est sûre et sécurisée et pour empêcher celui-ci de causer des dommages à votre appareil ou à tout autre contenu numérique stocké sur votre appareil. Cependant, FSM ne peut garantir que l'abonnement sera sûr, sécurisé ou exempt de bogues, de virus ou d'autres programmes malveillants.
FSM fera preuve d'une compétence et d'un soin raisonnables pour vous fournir l'abonnement. FSM décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de votre violation des présentes Conditions Générales.
Sauf disposition contraire des présentes Conditions d'abonnement ou de toute autre disposition régissant l'abonnement (« Conditions Ford »), FSM ne sera responsable envers vous que dans la mesure où toute perte ou tout dommage que vous subissez résultera du non-respect de nos obligations en vertu des Conditions Ford en ce qui concerne l'utilisation de la Plateforme d'abonnement ou de l'Abonnement. Nous excluons par ailleurs toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres dispositions, expresses ou implicites, pouvant s'appliquer à l'utilisation de l'Abonnement.
FSM n’est pas en mesure de garantir que l'Abonnement sera disponible sans interruption et pleinement opérationnel à tout moment et décline toute responsabilité en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de nos obligations en vertu des présentes Conditions générales si ce manquement ou retard résulte d'événements, circonstances ou causes échappant à notre contrôle raisonnable. Dans ces circonstances, nous aurons le droit de bénéficier d'un délai supplémentaire pour exécuter nos obligations. FSM se réserve également le droit de modifier la Plateforme d'abonnement à sa guise. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions générales, nous ne serons pas tenus responsables en cas d'indisponibilité ou de modification d'une partie quelconque de la Plateforme d'abonnement ou de l'Abonnement que nous fournissons.
Vous acceptez d'utiliser la Plateforme d'abonnement et l'Abonnement pour votre usage personnel et ne devez pas utiliser la Plateforme d'abonnement ou l'Abonnement à des fins commerciales ou de revente. Nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de pertes que vous subissez en utilisant la Plateforme d'abonnement ou l'Abonnement autrement qu'en tant que consommateur.
Pour écarter toute ambiguïté, nous ne serons responsables que des pertes raisonnablement prévisibles résultant de la violation.
Aucune provision du présent Contrat ne limite la responsabilité de FSM pour ce qui suit :
a) décès ou dommage corporel résultant de la négligence de FSM ;
b) fraude ou représentation frauduleuse ; et
c) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.
14.6. NOUS CONTACTER ET RÉSOLUTION DE LITIGES EN LIGNE
Si vous souhaitez nous faire part d'un problème, n'hésitez pas à nous contacter dès que possible :
E-mail : FPCHE@ford.com
Téléphone : +41 43 233 26 33
Adresse de contact : Ford Mobility Subscriptions, Business Unit 2, Broadcast Centre, Here East, Queen Elizabeth Olympic Park, Stratford, London, E20 3BS, Angleterre.
14.7. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d'abonnement sont régies par la législation locale de votre pays de résidence au moment de la conclusion des présentes Conditions d'abonnement.
14.8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Veuillez consulter la Politique de confidentialité de FordPas.
14.9. ANNEXE 1
Modèle de formulaire d'annulation (Complétez et renvoyez ce formulaire seulement si vous souhaitez résilier votre Abonnement. Veuillez-vous reporter à la Section 3 ci-dessus qui fournit plus d'informations permettant de déterminer si ce droit de rétractation s'applique à votre cas.) À : Ford Mobility Subscriptions, Ford Smart Mobility U.K. Limited, Business Unit 2, Broadcast Centre, Here East, Queen Elizabeth Olympic Park, Stratford, London, England, E20 3BS
Par la présente, je vous informe que je résilie mon contrat pour l'abonnement suivant. Numéro de commande : [insérer le numéro de commande] Signature du client (seulement si ce formulaire est envoyé sur support papier) :
______________________ Date : ______________________
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15. BlueOval™ Charge Network
15.1. DÉTAILS DE CE SERVICE
(1) Cette section régit votre utilisation des différents abonnements et services de recharge de véhicules électriques (les Services de Recharge VE) mis à disposition via le réseau BlueOval™ Charge Network (Réseau de Recharge) pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable Ford admissible (Véhicule). Le Réseau de Recharge et les Services de Recharge VE vous permettent d'accéder à des bornes de recharge de véhicules électriques (Bornes de Recharge) afin de recharger votre Véhicule.
(2) Vous recevrez une carte de recharge BlueOval™ Charge Network à identification par radiofréquence (RFID) (Carte de Recharge) avec un nouveau Véhicule afin d'accéder aux Services de Recharge VE. En cas de perte, de vol ou de dommage, nous vous fournirons une Carte de Recharge de remplacement sur votre demande. Nous pouvons vous facturer les frais de traitement interne et d'expédition de cette Carte de Recharge de remplacement. Nous vous communiquerons tous ces frais avant de traiter la demande.
(3) Nous pouvons modifier les termes de cette Annexe 3 de temps en temps, lorsque cela est nécessaire pour des raisons valables, telles que, sans s'y limiter : pour des raisons de sécurité ou en vertu des lois et réglementations, si nous modifions la portée de nos services existants ou si nous introduisons de nouveaux services. Ces modifications vous seront toujours communiquées par écrit au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous avez le droit de cesser d'utiliser le Réseau de Recharge et les Services dans les 14 jours suivant la notification, ou de résilier votre abonnement conformément aux dispositions de la présente Annexe 3 et de la section 14(3) des conditions générales de FordPass. En l'absence d'une telle objection dans le délai spécifié, vous serez réputé avoir accepté les modifications.
15.2. DURÉE DE L'ABONNEMENT ET ACTIVATION
(1) Pour accéder au Réseau de Recharge, vous devez disposer d'un abonnement BlueOval™ Charge Network Standard valide que vous pouvez activer via votre compte FordPass (Abonnement Standard). L'Abonnement Standard vous donnera accès à toutes les Bornes de Recharge du Réseau de Recharge. L'utilisation de l'Abonnement Standard n'est autorisée que pour le Véhicule associé enregistré sur votre Compte Ford.
(2) Nous proposons également un abonnement premium qui offre des Frais de Recharge réduits sur les Bornes de Recharge IONITY (Abonnement Premium). Dans certains cas, vous pouvez recevoir un abonnement d'essai qui vous permet d'accéder aux avantages d'un Abonnement Premium pendant les périodes spécifiées sur votre Compte Ford (Abonnement d'Essai). L'utilisation de l'Abonnement Premium et de l'Abonnement d'Essai n'est autorisée que pour le Véhicule associé enregistré sur votre Compte Ford.
(3) Pour chaque Abonnement, vous serez entièrement responsable du paiement de tous les montants dus pour l'utilisation des Bornes de Recharge.
(4) Pour les Abonnements activés avant le 22 mai 2025 : après l'expiration d'un Abonnement d'Essai, vous devez renouveler manuellement votre abonnement dans votre application FordPass et/ou votre Compte Ford pour continuer à utiliser les services de l'Abonnement Premium. Après l'expiration d'un Abonnement Premium, vous devez renouveler manuellement votre abonnement dans votre application FordPass et/ou votre Compte Ford pour continuer à utiliser les services de l'Abonnement Premium.
(5) Pour les Abonnements activés après le 22 mai 2025 : l'activation d'un Abonnement d'Essai ou d'un Abonnement Premium activera également automatiquement l'Abonnement Standard. Après l'expiration d'un Abonnement d’Essai, il sera automatiquement converti en Abonnement Premium sauf si vous nous avez informé que vous ne souhaitez pas que l'Abonnement d'Essai soit automatiquement renouvelé en Abonnement Premium. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique à tout moment dans votre application FordPass et/ou votre Compte Ford. Vous devrez payer des frais d'abonnement pour continuer à avoir accès à l’Abonnement Premium. L’Abonnement Premium sera automatiquement renouvelé chaque mois jusqu'à ce que vous l'annuliez conformément à notre politique d'annulation décrite à la section 3 des présentes Conditions générales. Les prix d'un Abonnement Premium vous seront communiqués sur le site Web Ford Charging. Les frais d'abonnement sont susceptibles d'être modifiés avec un préavis minimum de 6 semaines.
(6) L'accès au Réseau de Recharge expirera si :
i. le numéro d'identification du véhicule (VIN) est supprimé de votre application FordPass et/ou de votre Compte Ford ;
ii. Activations d'Abonnement avant le 22 mai 2025 : vous n'achetez pas de forfait d'abonnement après l'expiration d'un Abonnement d’Essai ; où
iii. Activations d'Abonnement après le 22 mai 2025 : vous annulez l'Abonnement Standard via l'application FordPass et/ou votre Compte Ford . L'annulation de l'Abonnement Standard entraînera l'annulation automatique de tout Abonnement Premium ou Abonnement d'Essai. L'annulation d'un Abonnement Premium ou d'un Abonnement d'Essai par vos soins n'affectera pas l'Abonnement Standard.
15.3. CONDITIONS TECHNIQUES NÉCESSAIRES
(1) Pour utiliser les Services de Recharge VE, vous devez avoir :
i. un Compte Ford valide ;
ii. un Abonnement Standard actif ; et
iii. un Véhicule doté des capacités de recharge de véhicule électrique nécessaires pour utiliser le Réseau de Recharge.
(2) Pour les conditions techniques nécessaires à FordPass, veuillez vous reporter à la section Configuration système des conditions d'utilisation de FordPass.
15.4. FRAIS DE RECHARGE
(1) Tous les montants dus pour les sessions de recharge sont payables par vous à FSM, y compris les frais de recharge, les frais de session et les frais de blocage pour dépassement de votre créneau à une Borne de Recharge (Frais de Recharge). Tout utilisateur autorisé de votre Véhicule peut utiliser votre Abonnement pour accéder au Réseau de Recharge et aux Services de Recharge VE . Vous serez responsable de tous les Frais de Recharge engagés en utilisant votre Abonnement, qu'ils soient engagés par vous ou par un tiers.
(2) Les tarifs utilisés pour calculer les Frais de Recharge vous seront communiqués sur l'application FordPass et le système SYNC embarqué dans certains Véhicules.
i. Les Abonnements Standard offrent des tarifs fixes par kilowatt-heure sur les Bornes de Recharge IONITY, qui varient selon les pays. Vous pouvez trouver les tarifs applicables dans votre application FordPass. Ces tarifs sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
ii. Les Abonnements Premium et d'Essai offrent des tarifs fixes par kilowatt-heure sur les Bornes de Recharge IONITY, qui varient selon les pays. Vous pouvez trouver les tarifs applicables dans votre application FordPass. Ces tarifs sont susceptibles d'être modifiés avec un préavis minimum de 6 semaines.
iii. Toutes les autres Bornes de Recharge sont couvertes par des tarifs variables, déterminés par l'exploitant de la Borne de Recharge, qui peuvent changer à tout moment sans préavis. Vous pouvez trouver les tarifs applicables dans votre application FordPass. L'exploitant de la Borne de Recharge peut proposer des tarifs différents en dehors de ces Services de Recharge VE directement aux clients.
(3) Les frais totaux de l'événement de recharge peuvent être exprimés comme une combinaison d'un ou plusieurs des éléments ci-dessous et peuvent être consultés dans votre application FordPass et la navigation embarquée sur certains Véhicules :
i. un prix par minute de connexion à la Borne de Recharge ;
ii. un prix par kilowatt-heure de recharge ;
iii. des frais de blocage qui seront facturés par minute de connexion après un délai de grâce déterminé par l'exploitant; et/ou
iv. des frais uniques par événement.
(4) Vous acceptez de payer FSM pour tous les Frais de Recharge en utilisant la carte de paiement par défaut dans votre Portefeuille Ford Pay. Par conséquent, vous autorisez FSM à facturer automatiquement votre carte de paiement par défaut après chaque session de recharge terminée pour les Frais de Recharge dus. Cette autorisation de facturation continuera jusqu'à l'expiration ou l'annulation de votre Abonnement et jusqu'au paiement de tous les Frais de Recharge dus. Pour plus d'informations sur le Portefeuille Ford Pay, veuillez également consulter les Conditions de paiement et la Politique de confidentialité de Ford Pay, énoncées à la section 16 des conditions d'utilisation de FordPass (disponibles ici :https://www.fordpass.com/content/ford_com/fp_app/fr_ch/terms.html).
(5) Dans certains cas, les exploitants de Bornes de Recharge peuvent transférer les informations de recharge/facturation à FSM avec un délai considérable, ce qui peut entraîner un retard de facturation par FSM.
(6) Si vous avez des questions concernant un montant facturé, veuillez nous contacter dès que possible en utilisant les coordonnées ci-dessous.
E-mail : FPCHE@ford.com
Téléphone : +41 43 233 26 35
(7) Si vous constatez des paiements facturés sur votre carte de paiement par défaut que vous ne reconnaissez pas, ou si vous pensez qu'il y a eu une activité suspecte sur votre compte, vous devez procéder comme suit dans les 72 heures :
i. suspendre votre Carte de Recharge via l'application FordPass ; et
ii. nous informer rapidement des paiements ou activités suspects via les coordonnées indiquées ci-dessous.
(8) Si vous ne suspendez pas votre Carte de Recharge dans le délai indiqué au point 4(7) ci-dessus, nous ne serons pas responsables du remboursement de toute utilisation non autorisée de votre Abonnement ou des Frais de Recharge qui en résultent.
(9) L'annulation de tout Abonnement aux Services de Recharge VE n'entraînera pas le remboursement des Frais de Recharge payés dans le cadre de votre réception des Services de Recharge VE et tous les Frais de Recharge engagés mais non encore payés resteront payables par vous conformément aux exigences des présentes conditions.
15.5. DÉFAILLANCES DE PAIEMENT ET RÉINTÉGRATION
(1) Une défaillance de paiement peut survenir après avoir terminé une session de recharge et quitté la Borne de Recharge. Les transactions de paiement peuvent être retardées et votre mode de paiement peut être refusé. En cas de défaillance de ce type et si la carte de paiement par défaut de votre Portefeuille Ford Pay est refusée, votre capacité à initier d'autres achats et sessions de recharge passera automatiquement en statut suspendu. Il n'y a pas de période de grâce pour la suspension de compte. Vous êtes responsable du règlement de tous les soldes impayés associés à votre Compte Ford. Pour résoudre un paiement ayant échoué, vous pouvez accéder à votre Compte Ford, cliquer sur la vignette Abonnements et suivre les instructions.
(2) Vous devez payer le solde total de tous les frais impayés afin de reprendre l'accès aux Services de Recharge VE. Le paiement de tout solde impayé et les demandes de réintégration doivent être initiés par vous. Veuillez contacter votre société de carte de paiement pour résoudre tout problème lié à la carte, puis réessayer d'effectuer le paiement.
(3) Si vous avez un solde impayé ou des frais d'abonnement en souffrance, FSM se réserve le droit de suspendre votre compte jusqu'à ce que les coûts impayés aient été payés. FSM vous en informera.
15.6. VOS RESPONSABILITÉS
(1) Vous devez suivre les instructions affichées sur ou à proximité de la Borne de Recharge. Ces instructions peuvent changer de temps en temps et vous devez suivre les instructions affichées au moment où vous utilisez la Borne de Recharge.
(2) Le Manuel du propriétaire de votre Véhicule décrit comment recharger votre Véhicule. Vous pouvez trouver le manuel de votre véhicule en ligne dans votre compte Ford. Pour ce faire, connectez-vous à https://www.fr.ford.ch/account-management/, puis cliquez sur Afficher les détails du véhicule en haut sous l'image de votre véhicule. Vous devez recharger votre Véhicule conformément aux directives du Manuel du propriétaire. FSM n'est pas responsable des dommages résultant de la recharge du Véhicule en violation du Manuel du propriétaire.
(3) Vous ne devez pas utiliser l'une des Bornes de Recharge d'une manière qui mettrait en danger ou à risque la Borne de Recharge, vous-même, toute autre personne, votre Véhicule ou le véhicule de toute autre personne.
(4) Vous reconnaissez que les Bornes de Recharge peuvent ne pas être surveillées et que vous ferez preuve de la diligence et de l'attention nécessaires lors de leur utilisation (y compris en suivant les instructions à l'écran).
(5) Lorsque vous utilisez l'une des Bornes de Recharge du réseau, vous acceptez de maintenir la zone autour de la Borne de Recharge propre et rangée, et de vous conformer à toute demande raisonnable formulée par le propriétaire/exploitant de la Borne de Recharge lorsque vous utilisez cette Borne de Recharge, y compris toute demande de suspension, de modification ou de restriction immédiate de votre accès à la Borne de Recharge.
(6) Vous devez vous conformer à toute demande raisonnable que nous ou le propriétaire/exploitant vous formulons lorsque vous utilisez l'une des Bornes de Recharge du réseau.
(7) Vous devez fournir à FSM des informations de contact complètes et exactes, y compris votre nom, votre adresse, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone. Vous devez mettre à jour ces informations dès que possible si elles changent. Si les informations de contact que vous avez fournies sont fausses ou frauduleuses, Ford se réserve le droit de résilier votre accès au Service en plus de tout autre recours légal.
15.7. RÉSEAU DE RECHARGE
(1) Les Bornes de Recharge du Réseau de Recharge sont détenues et exploitées par des opérateurs tiers. Ces opérateurs sont responsables de la maintenance de leurs Bornes de Recharge. En cas de défaut ou de problème avec une Borne de Recharge, veuillez nous contacter dès que possible en utilisant les coordonnées ci-dessous.
E-mail : FPCHE@ford.com
Téléphone : +41 43 233 26 35
(2) FSM peut être amené à modifier l'étendue et la couverture du Réseau de Recharge de temps en temps, ce qui peut inclure la suspension ou la suppression de l'accès à des Bornes de Recharge individuelles du Réseau de Recharge.
15.8. TERRITOIRE
Via votre compte Ford, vous pouvez avoir accès à des Bornes de Recharge dans d'autres pays européens, au-delà de votre lieu de résidence. Pour plus d'informations sur la couverture du Réseau de Recharge, veuillez consulter l'application FordPass.
15.9. SERVICE TIERS
Le Réseau de Recharge et/ou les Services de Recharge VE peuvent s'intégrer à, ou inclure des services qui ne sont pas détenus, fournis ou contrôlés par nous (Service Tiers). Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout Service Tiers, et n'assumons aucune responsabilité à cet égard. De plus, nous ne censurerons ni ne modifierons le contenu de tout Service Tiers. Vous devez toujours lire les conditions générales et la politique de confidentialité de chaque Service Tiers avant de l'utiliser. Vous reconnaissez que certains fournisseurs tiers de logiciels, de matériel ou de services auxiliaires peuvent exiger votre accord sur des licences supplémentaires ou différentes ou d'autres conditions avant votre utilisation ou votre accès à ces logiciels, matériels ou services.
16. FordPay
Aux fins des présentes « Conditions générales de paiement », « Nous » désigne FCE Bank Plc., Arterial Road, Laindon, Essex, SS15 6EE, England.
Les présentes Conditions générales de paiement s'appliquent aux fonctions de paiement des applications mobiles (application) et des sites Web de Ford, notamment la fonction FordPay de l'application FordPass (« FordPay »), qui vous permettent d'effectuer des achats et de payer des biens ou des services via vos Cartes stockées (telles que définies ci-dessous). Ces fonctions sont généralement appelées Fonctions de « paiement ». Les Fonctions de paiement sont gérées par FCE Bank Plc ou ses prestataires de services de paiement tiers.
En utilisant les services FordPay, vous :
- acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales de paiement ;
- déclarez être âgé de 18 ans au moins et d'avoir la capacité juridique de conclure un accord contraignant ; et
- autorisez Ford à vérifier la validité de votre Carte et à traiter et transmettre les informations de celle-ci, ainsi que vos Données de sécurité (telles que définies ci-dessous) afin de faciliter les transactions décrites ci-après.
- dégager Ford de toute responsabilité qui pourrait résulter de l'utilisation du service de paiement par une personne qui ne dispose pas des capacités/autorisations requises.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales de paiement à tout moment. Nous vous informerons de tout changement important apporté aux Conditions générales de paiement par le biais des applications ou par e-mail. Les modifications deviendront effectives dès leur publication sur l'application ou à une date ultérieure spécifiée, et la poursuite de votre utilisation vaudra acceptation des Conditions générales de paiement modifiées. Si vous n'acceptez pas les Conditions générales de paiement ou toute modification apportée à celles-ci ou à des fonctions, vous devrez cesser d'utiliser les Fonctions de paiement.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou supprimer des parties des Fonctions de paiement à tout moment, sans préavis ni obligation à votre égard. Les Fonctions de paiement peuvent ne pas être accessibles durant les périodes de maintenance et à d'autres moments.
Enregistrement de compte
Pour utiliser les Fonctions de paiement, vous devez enregistrer une carte de crédit ou de débit valide acceptée par Ford (« Carte »). Dans le cadre de notre processus d'enregistrement, vous devez fournir vos nom, adresse, numéro de carte de crédit ou de débit et les informations associées nécessaires pour valider et traiter les paiements effectués avec la Carte (et qui peuvent inclure des Données de sécurité – voir ci-dessous). Toutes les informations transmises lors de l'enregistrement doivent être à jour, exactes et complètes.
Vous autorisez Ford à confirmer la validité de votre Carte, y compris en envoyant une demande d'autorisation de paiement ou un crédit et/ou débit en vertu d'une autorisation pour un faible montant, conformément aux règles applicables de cette Carte, telles que les règles de réseau de votre réseau de cartes de débit/crédit (par exemple Visa, MasterCard ou American Express). Si nous soumettons une autorisation pour un faible montant pour votre Carte, votre Carte ne sera pas réellement débitée, et tous les frais temporaires affichés sur votre compte disparaîtront en quelques jours.
Données de sécurité et vérification de votre identité
Il peut vous être demandé d'attester que vous êtres le responsable autorisé de votre Carte afin de pouvoir effectuer des Transactions. Il est donc possible que vous deviez configurer des codes de sécurité, des mots de passe, des questions de sécurité et des informations similaires (y compris des empreintes digitales, une reconnaissance faciale ou d'autres informations biométriques). Dans les présentes Conditions générales de paiement, ces informations sont appelées « Données de sécurité ». Dès lors que nos systèmes auront contrôlé votre identité en vérifiant les Données de sécurité, nous considérerons que nous traitons avec vous et que vous avez accepté que nous vous communiquions des informations et agissions sur instruction sans devoir obtenir d'autre confirmation de votre part.
Vous vous engagez à :
- ne communiquer vos Données de sécurité à personne ;
- ne pas noter vos Données de sécurité de manière à ce qu'elles puissent être comprises par quelqu'un d'autre ;
- vous assurer que personne d'autre ne vous voie saisir vos Donnes de sécurité lorsque vous utilisez une Fonction de paiement.
Vous devez nous contacter dès que possible si :
- Une tierce personne connaît vos Données de sécurité (ou vous pensez que cela est probable) ;
- vous constatez des erreurs ou des paiements non autorisés en lien avec les Fonctions de paiement ; ou
- vous pensez qu'une tierce personne a utilisé ou essayé d'utiliser les Fonctions de paiement.
Nous sommes susceptibles de vous demander de modifier vos Données de sécurité pour des raisons de fonctionnement ou de sécurité.
Fonctionnement des paiements - Notre rôle
Les Fonctions de paiement vous permettent de payer avec votre Carte stockée des biens et services proposés par des sociétés/sociétés affiliées sélectionnées du groupe Ford ou des marchands tiers, y compris des concessionnaires Ford (les « Marchands »). Les Fonctions de paiement utilisent des services et des technologies fournis par des prestataires de services de paiement tiers, qui peuvent faire l'objet de modifications à tout moment.
Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous effectuez un achat en utilisant les Fonctions de paiement « Transactions »), la Transaction se déroule entre vous et le Marchand, qui peut ou non être Ford, selon les spécifications de chaque Transaction. Vous autorisez nos prestataires de services de paiement à collecter, analyser et relayer les informations générées dans le cadre des Transactions. Les Transactions sont assujetties aux conditions générales régissant votre Carte et à tout accord éventuel existant entre vous et votre établissement financier.
Paiements récurrents
Si un Marchand vous propose d'utiliser les Fonctions de paiement pour effectuer des paiements récurrents sur une base mensuelle ou régulière (comme un abonnement au service Live Traffic) (« Paiements récurrents »), vous pouvez le faire en suivant les instructions et en fournissant les informations demandées. Vous autorisez le Marchand à débiter votre Carte sélectionnée selon le calendrier spécifié. Sauf indication contraire, vos Paiements récurrents et l'autorisation de facturation correspondante se poursuivront jusqu'à ce que vous y mettiez un terme.
Confirmation de Transaction
Lorsque vous effectuez un paiement à l'aide des Fonctions de paiement, nous mettons à jour votre activité dans FordPass et vous envoyons une confirmation de Transaction par e-mail.
Remboursements
Dans certains cas, vous pouvez avoir droit à un remboursement ou à une annulation de Transaction. Toute demande de remboursement et/ou d'annulation d'une Transaction sera traitée conformément aux politiques du Marchand concerné, et en fonction de vos contrats avec votre établissement financier et/ou à vos droits en vertu des lois applicables. Vous serez généralement informé au moment de l'achat de la possibilité d'annuler une Transaction et de la marche à suivre. Si vous pensez avoir droit au remboursement d'une Transaction, veuillez contacter nos conseillers Ford en utilisant les coordonnées :
E-mail : FPCHE@ford.com
Téléphone : +41 43 233 26 33
Service client
Nous fournissons un service client pour les problèmes de fonctionnement des Fonctions de paiement. Vous pouvez contacter nos conseillers Ford de différentes manières :
E-mail : FPCHE@ford.com
Téléphone : +41 43 233 26 33
Pour d'autres questions portant par exemple sur le prix de biens et de services, l'exécution et l'annulation des commandes, les retours et les remboursements, la fonctionnalité du produit ou l'assistance technique, contactez le Marchand concerné. Pour toute question relative à votre Carte, contactez votre établissement financier.
Périodes d'inactivité
Si nos registres indiquent que vous n'avez pas utilisé les Fonctions de paiement depuis au moins six (6) mois (ou une autre période que nous pourrions spécifier), nous pourrons désactiver votre accès aux Fonctions de paiement.
Suspension ou résiliation
Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès aux Fonctions de paiement à tout moment moyennant un préavis. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons également suspendre votre accès à des Fonctions de paiement si (a) vous avez violé les présentes Conditions générales de paiement, (b) vous représentez pour nous un risque de fraude inacceptable, (c) vous fournissez des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses ou vous vous livrez à une conduite frauduleuse ou illégale, ou (d) nous constatons une activité suspecte de votre part.
Effet de la résiliation
Si votre Compte de paiement est résilié pour quelque raison que ce soit, vous acceptez (a) de continuer à être lié par les Conditions générales de paiement et à assumer la responsabilité de toutes les Transactions que vous avez traitées via les Fonctions de paiement, (b) de cesser immédiatement d'utiliser les Fonctions de paiement, et (c) que nous nous réservions le droit, en vertu de la loi applicable, de supprimer toutes vos informations et données de compte stockées sur nos serveurs.
Conditions tarifaires
La fonction FordPay est fournie gratuitement aux utilisateurs.
Disponibilité et responsabilité
Vous pouvez généralement utiliser les Fonctions de paiement à tout moment. Cependant, les réparations, les mises à jour et la maintenance de nos systèmes et de ceux de nos fournisseurs peuvent parfois entraîner un ralentissement ou une indisponibilité temporaire de certaines fonctions. Nous ne serons pas toujours en mesure de vous informer de l'indisponibilité d'une Fonction de paiement et nous ne saurions être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en raison d'une telle indisponibilité ou d'un dysfonctionnement des Fonctions de paiement causé par d'autres raisons indépendantes de notre volonté, notamment dans le cas où les Transactions ne sont pas effectuées conformément à vos instructions. Aucune stipulation des présentes Conditions générales de paiement ne saurait (a) exclure ou limiter la responsabilité de Ford en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou d'autres cas dans lesquels la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation en vigueur, ni (b) porter atteinte aux droits des consommateurs prévus par la législation en vigueur.
Blanchiment d'argent et financement du terrorisme
Il est possible que nous collections et vérifions des informations relatives à votre identité avant de vous fournir des services. Nous sommes susceptibles de vous demander, à tout moment, de nous fournir des informations supplémentaires pour nous aider dans cette démarche, et vous devrez fournir ces informations dans les plus brefs délais. Nous nous conformerons à toutes nos obligations de déclaration et de notification en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière et nous pourrons, à tout moment et sans notification/explication, suspendre ou mettre un terme aux services que nous vous fournissons si nous suspectons des risques de blanchiment d'argent et/ou de criminalité financière.
Droit Applicable
Le présent contrat est régi par le droit du pays dans lequel vous avez votre domicile ou votre résidence habituelle à la date de sa conclusion.
Nous contacter
Si vous avez des questions, des commentaires ou des réclamations concernant les Fonctions de paiement, vous pouvez nous contacter de la manière suivante :
E-mail : FPCHE@ford.com
Téléphone : +41 43 233 26 33
Politique de confidentialité
Qui sommes-nous
Lorsque nous employons « nous », « notre » ou « nos », nous faisons référence à FCE Bank plc (« Ford Credit » et « FordPay »), qui est le « responsable du traitement des données » en ce qui concerne les informations contenues dans le présent avis. Cela signifie qu'il est de notre responsabilité de décider de la manière dont nous pouvons utiliser vos informations.
Si vous souhaitez nous contacter, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : Bank Plc, Arterial Road, Laindon, Essex, SS15 6EE, Royaume-Uni ou nous appeler au +41 43 233 26 33. Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par e-mail à l'adresse suivante : dpeurope@ford.com. Vous pouvez également contacter notre centre de relation clientèle dont les coordonnées sont disponibles ci-dessous dans la rubrique « Pour nous contacter ».
Quelles informations collectons-nous
Nous collectons directement vos informations lorsque vous vous inscrivez pour utiliser les services Ford Pay et Wallet, notamment vos nom et prénom, vos coordonnées, votre adresse, vos informations de carte de paiement, vos préférences de communication commerciale, vos préférences d'achat, par exemple les favoris des listes d'achat, les informations sur le mode de livraison et les informations sur le navigateur.
Comment utilisons-nous vos informations à caractère personnel
- Gérer votre compte et vous permettre de traiter vos commandes ;
- Traiter le paiement de vos commandes ;
- Vous fournir des mises à jour concernant le statut de votre commande ;
- Répondre à toutes vos questions par l'intermédiaire de notre centre de contact ; et
- Surveiller toute activité frauduleuse ou suspecte sur votre compte afin de préserver la sécurité de votre compte.
Pourquoi sommes-nous autorisés à utiliser vos Informations à caractère personnel
- « de l'exécution d'un contrat » relatif à la gestion de comptes, au traitement et à la fourniture de commandes et au traitement de paiements ;
- « du respect d'une obligation légale » en matière de prévention des fraudes ; et
- « d'intérêts légitimes » liés à nos services clients
Avec qui partageons-nous vos informations
Nous pouvons partager vos informations avec d'autres secteurs d'activité de notre entreprise (par exemple Ford Motor Company), avec nos fournisseurs ou le tribunal si la loi l'exige, ou avec tout gouvernement central ou local, établissement ou organisme public.
Nous pouvons également partager vos informations avec des tiers impliqués dans le traitement des paiements de vos commandes.
Transfert de vos données à l'étranger
Vos informations sont traitées en toute sécurité en Suisse et dans l'Espace économique européen (EEE) et en dehors de celui-ci. Ford Credit peut transférer vos données à caractère personnel et les informations collectées concernant d'autres personnes dans le cadre de votre demande à des sociétés du groupe et à des fournisseurs de services situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE). Si nous avons besoin de transférer des données à caractère personnel en dehors du Royaume-Uni ou de l'EEE, ces données seront couvertes par des règles professionnelles contraignantes ou des ententes contractuelles afin de garantir qu'elles sont traitées de manière appropriée.
Pendant combien de temps conserverons-nous vos données
Les données à caractère personnel que nous traitons, à quelque fin que ce soit, ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire. La conservation de dossiers par Ford Credit repose sur des obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
Vos droits
Vous disposez d'un certain nombre de droits en ce qui concerne vos informations, par exemple le droit de pouvoir consulter les données que nous détenons, de nous demander de les partager avec une autre partie, de nous demander de mettre à jour des informations incorrectes ou incomplètes, de vous opposer à leur traitement ou de restreindre celui-ci.
Si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données ou déposer une plainte concernant la manière dont nous avons traité vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter à l'aide des coordonnées ci-dessus.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'Information Commissioner's Office qui réglemente le traitement des données à caractère personnel en Angleterre et au Pays de Galles.
17. Pour nous contacter
Pour toutes questions, commentaires ou réclamations relatifs à FordPass, vous pouvez nous contacter grâce aux coordonnées locales que vous trouverez en consultant le site Internet http://corporate.ford.com/our-company/country-websites ou aux cordonnées ci-dessous.
Ford Motor Company (Switzerland) SA
Geerenstrasse 10
Postfach
8304 Wallisellen
E-mail : 4assistch@ford.com
Tél. : 044 511 14 45
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